Les règles de la vente s’appliquent au contrat d’échange, en ce sens que chacun des copermutants est traité comme vendeur quant à la chose qu’il promet et comme acheteur quant à la chose qui lui est promise.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 237 CORenvoi aux règles de la vente
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre V: De l’échange
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 237 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1