A. Rente viagère

¹La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d’un tiers.

²À défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.

³La rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d’un tiers passe, sauf convention contraire, aux héritiers du créancier.

Le contrat de rente viagère n’est valable que s’il a été fait en la forme écrite.

¹La rente viagère est, sauf convention contraire, payable par semestre et d’avance.

²Si la personne sur la tête de qui elle est constituée décède avant la fin de la période pour laquelle la rente est payable d’avance, le débiteur doit le terme tout entier.

³Si le débiteur tombe en faillite, le créancier peut faire valoir ses droits en réclamant un capital équivalent à celui qu’exigerait, au moment de l’ouverture de la faillite, la constitution d’une rente égale auprès d’une caisse de rentes sérieuse.

¹Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire.

²…²⁹³

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de rente viagère soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance²⁹⁴; sous réserve toutefois de ce qui est prescrit pour l’insaisissabilité de la rente.