Art. 519 Droits de créancier : cessibilité
1Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire.
2…293
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Code des obligations (CO) · RS 220
2. Cessibilité
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager A. Rente viagère III. Droits de créancier
Art. 519
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026