Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 519 CODroits de créancier : cessibilité

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire.

2…293

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).