Code des obligations (CO) · RS 220

E. Ajournement de la faillite

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

Art. 5

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Ajournement de la faillite

Les ajournements de faillites ordonnés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit restent régis par l’ancien droit jusqu’à leur terme.