Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 5 COAjournement de la faillite

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ajournements de faillites ordonnés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit restent régis par l’ancien droit jusqu’à leur terme.