D. Conditions et charges

¹La donation peut être grevée de conditions ou de charges.

²Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.

¹Le donateur peut exiger, dans les termes du contrat, l’exécution d’une charge acceptée par le donataire.

²L’autorité compétente peut, après la mort du donateur, poursuivre l’exécution d’une charge imposée dans l’intérêt public.

³Le donataire est en droit de refuser l’exécution d’une charge, en tant que la valeur de la libéralité ne couvre pas les frais et que l’excédent ne lui est pas remboursé.

¹Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire.

²Ce droit de retour peut être annoté au registre foncier, lorsque la donation comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers.