Code des obligations (CO) · RS 220

I. En général

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation D. Conditions et charges

Art. 245

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 245 Conditions et charges : en général

1La donation peut être grevée de conditions ou de charges.

2Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.