Code des obligations (CO) · RS 220

A. Définition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

Art. 363

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 363 Définition

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer.