Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 363 CODéfinition
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 363 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
- ATF 127 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble ; responsabilité de l'expert
- ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
- ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
- ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
Arrêts récents en français 13
- 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
- 4A_444/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Contrat d'entreprise (défaut de l'ouvrage, exécution par substitution)
- 4D_107/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat d'entreprise
- 9C_370/2025IIIe Cour de droit public · 17.11.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2015 à 2017
- 4A_463/2023Ire Cour de droit civil · 24.4.2024 Recevabilité de l'appel (art. 311 CPC)