Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 363 CODéfinition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 363 CO, du plus récent au plus ancien.