Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre

Est considéré comme titre à ordre tout papier-valeur créé avec la clause à ordre ou déclaré tel par la loi.

¹Le débiteur d’un titre à ordre ne peut opposer que les exceptions tirées de la nullité du titre ou de son texte même, et celles qu’il a personnellement contre le créancier.

²Il peut opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou avec un porteur antérieur si le porteur, en acquérant le titre, a agi sciemment au détriment du débiteur.

Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui d’ailleurs satisfont aux conditions requises pour la lettre de change, sont assimilées à celle-ci.

¹L’assignation à ordre n’est pas présentée à l’acceptation.

²Si elle est présentée néanmoins et que l’acceptation soit refusée, le porteur n’a aucun droit de recours de ce chef.

¹Lorsqu’une assignation à ordre est acceptée de plein gré, l’auteur de l’acceptation est assimilé à l’accepteur d’une lettre de change.

²Le porteur ne peut cependant exercer son recours avant l’échéance si l’assigné est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.

³De même, il n’y a pas de recours avant l’échéance lorsque l’assignant est en faillite.

Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸⁷⁸ relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables à l’assignation à ordre.

¹Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui satisfont d’ailleurs aux conditions requises pour le billet à ordre, sont assimilées à celui-ci.

²Toutefois, les promesses de payer créées à ordre ne sont pas soumises aux règles concernant le paiement par intervention.

³Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸⁷⁹ relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables aux promesses de payer à ordre.

¹Tous titres par lesquels le souscripteur s’engage à faire dans un lieu, dans un temps et pour une somme déterminés, certains paiements en numéraire ou la livraison de certaines quantités de choses fongibles peuvent être transférés par endossement s’ils sont expressément créés à ordre.

²Ces titres, de même que les autres titres endossables, tels que certificats de dépôt, warrants, bulletins de chargement, sont soumis aux règles du droit de change en ce qui concerne la forme de l’endossement, la légitimation du porteur, l’annulation et l’action en restitution donnée contre celui qui les détient.

³Les dispositions relatives au recours en matière d’effets de change ne sont pas applicables à ces titres.