1. En général

Art. 1147 Assignation à ordre : en général

Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui d’ailleurs satisfont aux conditions requises pour la lettre de change, sont assimilées à celle-ci.

2. Pas de présentation obligatoire

3. Effets de l’acceptation

Art. 1149 Assignation à ordre : effets de l’acceptation

1Lorsqu’une assignation à ordre est acceptée de plein gré, l’auteur de l’acceptation est assimilé à l’accepteur d’une lettre de change.

2Le porteur ne peut cependant exercer son recours avant l’échéance si l’assigné est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.

3De même, il n’y a pas de recours avant l’échéance lorsque l’assignant est en faillite.

4. Exclusion de la poursuite pour effets de change