Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1149 COAssignation à ordre : effets de l’acceptation

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsqu’une assignation à ordre est acceptée de plein gré, l’auteur de l’acceptation est assimilé à l’accepteur d’une lettre de change.

2Le porteur ne peut cependant exercer son recours avant l’échéance si l’assigné est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.

3De même, il n’y a pas de recours avant l’échéance lorsque l’assignant est en faillite.

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