Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1150 COExclusion de la poursuite pour effets de change

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite878 relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables à l’assignation à ordre.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1