Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite878 relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables à l’assignation à ordre.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1150 COExclusion de la poursuite pour effets de change
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026