1L’assignation à ordre n’est pas présentée à l’acceptation.
2Si elle est présentée néanmoins et que l’acceptation soit refusée, le porteur n’a aucun droit de recours de ce chef.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1148 COAssignation à ordre : pas de présentation obligatoire
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026