Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui d’ailleurs satisfont aux conditions requises pour la lettre de change, sont assimilées à celle-ci.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1147 COAssignation à ordre : en général
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026