Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1147 COAssignation à ordre : en général

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui d’ailleurs satisfont aux conditions requises pour la lettre de change, sont assimilées à celle-ci.