Art. 770 Dissolution
1La société prend fin par la sortie, le décès, l’incapacité ou la faillite de tous les associés indéfiniment responsables.
2La dissolution de la société est d’ailleurs soumise aux règles concernant la dissolution de la société anonyme; toutefois l’assemblée générale ne peut décider la dissolution avant le terme fixé dans les statuts que si l’administration y consent.
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Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).