Code des obligations (CO) · RS 220

F. Adaptation des contrats soumis à l’ancien droit

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

Art. 6

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Adaptation des contrats soumis à l’ancien droit

Les contrats existant au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit doivent être adaptés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Passé ce délai, les dispositions du nouveau droit sont applicables à tous les contrats.