Code des obligations (CO) · RS 220

A. Règle générale

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

Art. 1

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 1 Règle générale

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil912 sont applicables à la modification du 19 juin 2020, sous réserve des dispositions suivantes.

2Les dispositions du nouveau droit s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 210