Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015

¹Les art. 1 à 4 du titre final du code civil⁹⁰⁶ sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

²Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 s’appliquent dès son entrée en vigueur aux entités juridiques existantes.

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les sociétés en commandite par actions qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux dispositions de cette modification peuvent maintenir leur raison de commerce sans changement, tant que les art. 947 et 948 de l’ancien droit ne requièrent pas de modification.

Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.