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Code des obligations (CO) · RS 220
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente et unième: Des raisons de commerce
La raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative déjà inscrite en Suisse.
Les arrêts qui citent l’art. 951 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 11
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