Chapitre V: Du chèque

Le chèque contient:

1.

la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

2.

le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;

3.

le nom de celui qui doit payer (tiré);

4.

l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;

5.

l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;

6.

la signature de celui qui émet le chèque (tireur).

¹Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

²À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

³À défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

⁴Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

¹Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des banquiers.

²Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.

¹Le chèque ne peut être émis que si le tireur a des fonds à sa disposition chez le tiré et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte.

²Lorsque le tireur ne peut disposer que d’une provision partielle chez le tiré, ce dernier est tenu d’en verser le montant.

³Le tireur qui émet un chèque sans posséder de provision chez le tiré pour la somme indiquée doit au porteur 5 % du montant non couvert du chèque, outre la réparation du dommage causé.

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

¹Le chèque peut être stipulé payable:

à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;

à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente;

au porteur.

²Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

³Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier.

¹Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l’endossement.

²Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.

³L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.

¹L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

²L’endossement partiel est nul.

³Est également nul l’endossement du tiré.

⁴L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

⁵L’endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l’endossement est fait au bénéfice d’un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

Le détenteur d’un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc.

Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d’ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.

Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque par quelque événement que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu – soit qu’il s’agisse d’un chèque au porteur, soit qu’il s’agisse d’un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de la manière indiquée à l’art. 1110 – n’est tenu de se dessaisir du chèque que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une faute lourde.

¹L’endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire.

²Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les constatations équivalentes ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.

¹Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

²Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.

¹Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

²Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.

¹Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

²Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d’émission et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde.

³À cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde.

⁴Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.

Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.

La présentation d’un chèque à une chambre de compensation reconnue par la Banque nationale suisse équivaut à la présentation au paiement.

¹La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation.

²S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l’expiration du délai.

³Si le tireur allègue que le chèque a été perdu par lui ou par un tiers, il peut en interdire le paiement au tiré.

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ni sa faillite ne touchent aux effets du chèque.

Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.

¹Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d’après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n’a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d’après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.

²Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un cours déterminé dans le chèque.

³Les règles ci-énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).

⁴Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d’émission et dans celui du paiement, on est présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.

¹Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l’article suivant.

²Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

³Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres.

⁴Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

⁵Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

¹Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier ou à un client du tiré.

²Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l’encaissement à un autre banquier.

³Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients ou d’un autre banquier. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles-ci.

⁴Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un pour encaissement par une chambre de compensation.

⁵Le tiré ou le banquier qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.

¹Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte» ou une expression équivalente.

²Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement.

³Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.

⁴Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.

¹Le porteur d’un chèque de compensation peut toutefois exiger du tiré qu’il paie comptant et, faute par celui-ci de le faire, exercer son recours si le tiré est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.

²Il en est de même du porteur qui, par suite de mesures prises en application de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁸⁷⁵, ne peut pas disposer de son avoir auprès du tiré.

Le porteur d’un chèque de compensation a, en outre, le droit d’exercer son recours s’il établit que le tiré refuse d’en opérer le virement sans condition ou si la chambre de compensation du lieu de paiement déclare que ce chèque ne se prête pas à éteindre des dettes du porteur.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté:

1.

soit par un acte authentique (protêt);

2.

soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation;

3.

soit par une déclaration datée d’une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.

¹Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.

²Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

1.

le montant du chèque non payé;

2.

les intérêts au taux de 6 % à partir du jour de la présentation;

3.

les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;

4.

un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.

¹Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d’un État quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.

²Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l’art. 1042 sont applicables.

³Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente.

⁴Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l’expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire.

⁵Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation du chèque ou de l’établissement du protêt ou d’une constatation équivalente.

Le dommage résultant d’un chèque faux ou falsifié est à la charge du tiré si aucune faute n’est imputable à la personne désignée comme tireur dans le titre; la faute du tireur consistera notamment dans le fait de n’avoir pas veillé avec assez de soin à la conservation des formulaires de chèque qui lui ont été remis.

Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d’outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d’outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu’un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct.

¹Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.

²Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

Dans le présent chapitre, le mot «banquier» comprend les raisons de commerce qui sont soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁸⁷⁶.

¹La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.

²Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du protêt ou d’un acte équivalent, est un dimanche ou un autre jour reconnu férié⁸⁷⁷ par l’État, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

¹La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.

²Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la personne sur laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures y apposées dans d’autres pays dont les lois ne contiennent pas ladite disposition sont néanmoins valables.

¹La forme des engagements pris en matière de chèques est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits. Toutefois, l’observation des formes prescrites par la loi du lieu du paiement suffit.

²Cependant, si les engagements souscrits sur un chèque ne sont pas valables d’après les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils soient conformes à la législation du pays où un engagement ultérieur a été souscrit, la circonstance que les premiers engagements sont irréguliers en la forme n’infirme pas la validité de l’engagement ultérieur.

³De même, les engagements pris en matière de chèques à l’étranger par un Suisse seront valables en Suisse à l’égard d’un autre de ses ressortissants, pourvu qu’ils aient été pris dans la forme prévue par la loi suisse.

La loi du pays sur le territoire duquel les obligations résultant du chèque ont été souscrites règle les effets de ces obligations.

La loi du pays où le chèque est payable détermine:

1.

si le chèque est nécessairement à vue ou s’il peut être tiré à un certain délai de vue et également quels sont les effets d’une postdate;

2.

le délai de présentation;

3.

si le chèque peut être accepté, certifié, confirmé ou visé et quels sont les effets de ces mentions;

4.

si le porteur peut exiger et s’il est tenu de recevoir un paiement partiel;

5.

si le chèque peut être barré ou être revêtu de la clause «à porter en compte» ou d’une expression équivalente et quels sont les effets de ce barrement ou de cette clause ou de cette expression équivalente;

6.

si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelle est la nature de ceux-ci;

7.

si le tireur peut révoquer le chèque ou faire opposition au paiement de celui-ci;

8.

les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque;

9.

si un protêt ou une constatation équivalente est nécessaire pour conserver le droit de recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

Les droits dérivant de l’enrichissement illégitime contre le tiré ou le domiciliataire se règlent en conformité de la loi du pays où ces personnes sont domiciliées.

¹Les dispositions suivantes du droit de change sont applicables au chèque:

1.

art. 990 sur la capacité de s’obliger par lettre de change;

2.

art. 993 sur la lettre de change à l’ordre du tireur, tirée sur lui-même et pour le compte d’un tiers;

3.

art. 996 à 1000 sur les différences dans l’énonciation du montant, la signature de personnes incapables de s’obliger, la signature sans pouvoirs, la responsabilité du tireur et la lettre de change en blanc;

4.

art. 1003 à 1005 sur l’endossement;

5.

art. 1007 sur les exceptions de la lettre de change;

6.

art. 1008 sur les droits dérivant de l’endossement par procuration;

7.

art. 1021 et 1022 sur la forme et les effets de l’aval;

8.

art. 1029 sur le droit d’exiger une quittance et le paiement partiel;

9.

art. 1035 à 1037 et art. 1039 à 1041 sur le protêt;

10.

art. 1042 sur l’avis;

11.

art. 1043 sur la clause «sans protêt»;

12.

art. 1044 sur la garantie solidaire des personnes obligées;

13.

art. 1046 et 1047 sur le recours en cas de remboursement de la lettre de change et le droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance;

14.

art. 1052 sur les droits dérivant de l’enrichissement;

15.

art. 1053 sur le transfert de la provision;

16.

art. 1064 sur la relation des divers exemplaires entre eux;

17.

art. 1068 sur les altérations;

18.

art. 1070 et 1071 sur l’interruption de la prescription;

19.

art. 1072 à 1078 et 1079, al. 1, sur l’annulation;

20.

art. 1083 à 1085 sur l’exclusion des jours de grâce, le lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change et la signature manuscrite;

21.

art. 1086, 1088 et 1089 sur le conflit des lois relatif à la capacité de s’obliger, aux actes destinés à exercer et conserver les droits en matière de change et à l’exercice des recours.

²Ne sont pas applicables au chèque les dispositions de ces articles relatives à l’acceptation de la lettre de change.

³Pour être applicables au chèque, les art. 1042, al. 1, 1043, al. 1 et 3, et 1047 sont complétés en ce sens que le protêt peut être remplacé par la constatation analogue prévue à l’art. 1128, ch. 2 et 3.

Demeurent réservées les dispositions particulières régissant le chèque postal.