2. Chèque à porter en compte

¹Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte» ou une expression équivalente.

²Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement.

³Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.

⁴Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.

¹Le porteur d’un chèque de compensation peut toutefois exiger du tiré qu’il paie comptant et, faute par celui-ci de le faire, exercer son recours si le tiré est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.

²Il en est de même du porteur qui, par suite de mesures prises en application de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁸⁷⁵, ne peut pas disposer de son avoir auprès du tiré.

Le porteur d’un chèque de compensation a, en outre, le droit d’exercer son recours s’il établit que le tiré refuse d’en opérer le virement sans condition ou si la chambre de compensation du lieu de paiement déclare que ce chèque ne se prête pas à éteindre des dettes du porteur.