Le porteur d’un chèque de compensation a, en outre, le droit d’exercer son recours s’il établit que le tiré refuse d’en opérer le virement sans condition ou si la chambre de compensation du lieu de paiement déclare que ce chèque ne se prête pas à éteindre des dettes du porteur.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1127 CODroits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026