Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1128 CODu recours faute de paiement : droits du porteur

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté:

1.
soit par un acte authentique (protêt);
2.
soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation;
3.
soit par une déclaration datée d’une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1128 CO, du plus récent au plus ancien.