Art. 1128 CODu recours faute de paiement : droits du porteur

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté:

1.

soit par un acte authentique (protêt);

2.

soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation;

3.

soit par une déclaration datée d’une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.