Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1129 CODu recours faute de paiement : protêt. Délais

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.

2Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1129 CO, du plus récent au plus ancien.