1Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.
2Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1129 CODu recours faute de paiement : protêt. Délais
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1129 CO, du plus récent au plus ancien.