Art. 1130 CODu recours faute de paiement : étendue du recours

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

1.

le montant du chèque non payé;

2.

les intérêts au taux de 6 % à partir du jour de la présentation;

3.

les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;

4.

un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.