Chapitre VI: Dissolution de la société

La société est dissoute:

1.

en conformité des statuts;

2.

par une décision de l’assemblée générale;

3.

par l’ouverture de la faillite;

4.

pour les autres motifs prévus par la loi.

¹La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce.

²Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le juge en avise sans délai l’office du registre du commerce.

³Lorsqu’une société est dissoute pour d’autres motifs, elle requiert l’inscription de cette dissolution au registre du commerce.

¹La liquidation de la société s’opère, sous réserve des dispositions qui suivent, en conformité des règles adoptées pour la société anonyme.

²L’excédent qui reste après extinction de toutes les dettes et, s’il y a lieu, remboursement des parts sociales, ne peut être réparti entre les associés que si les statuts le permettent.

³Sauf clause contraire des statuts, la répartition a lieu par tête entre tous ceux qui sont associés au jour de la dissolution ou leurs ayants droit. Demeurent réservés les droits conférés par la loi aux associés sortis ou à leurs héritiers.

⁴Si les statuts ne prescrivent rien au sujet de la répartition de l’excédent, celui-ci doit être affecté à des buts coopératifs ou d’utilité publique.

⁵Si les statuts n’en disposent autrement, l’affectation est du ressort de l’assemblée générale.

¹Lorsque les biens d’une société coopérative sont repris par la Confédération, par un canton ou, sous la garantie du canton, par un district ou une commune, la liquidation peut être conventionnellement exclue si l’assemblée générale y consent.

²L’assemblée générale se prononce suivant les règles applicables à la dissolution, et sa décision est inscrite sur le registre du commerce.

³Dès cette inscription, le transfert de l’actif et du passif est accompli, et la raison sociale de la société doit être radiée.