Art. 911 Causes de dissolution
La société est dissoute:
- 1.
- en conformité des statuts;
- 2.
- par une décision de l’assemblée générale;
- 3.
- par l’ouverture de la faillite;
- 4.
- pour les autres motifs prévus par la loi.
Code des obligations (CO) · RS 220
A. Causes de dissolution
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VI: Dissolution de la société
Art. 911
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026