Code des obligations (CO) · RS 220

Chapitre I: …

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations

Art. 1156

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1156

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).