Art. 1156
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).
Code des obligations (CO) · RS 220
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations
Art. 1156
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