Code des obligations (CO) · RS 220

B. Inventaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

Art. 277

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 277 Inventaire

Si des ustensiles, du bétail ou des provisions sont compris dans le bail, chacune des parties est tenue d’en remettre à l’autre un inventaire exact, signé, et de participer à une estimation contradictoire.