Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 277 COInventaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des ustensiles, du bétail ou des provisions sont compris dans le bail, chacune des parties est tenue d’en remettre à l’autre un inventaire exact, signé, et de participer à une estimation contradictoire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 277 CO, du plus récent au plus ancien.