Art. 278 COObligations du bailleur : délivrance de la chose

¹Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue dans un état approprié à l’usage et à l’exploitation pour lesquels elle a été affermée.

²Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau fermier lors de la délivrance de la chose.

³De même, le fermier peut exiger que le montant du fermage fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.