Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 279 COObligations du bailleur : grosses réparations

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bailleur est tenu d’exécuter à ses frais les grosses réparations qui s’imposent pendant la durée du bail, dès que le fermier lui en a communiqué la nécessité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 279 CO, du plus récent au plus ancien.