Le bailleur est tenu d’exécuter à ses frais les grosses réparations qui s’imposent pendant la durée du bail, dès que le fermier lui en a communiqué la nécessité.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 279 COObligations du bailleur : grosses réparations
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 279 CO, du plus récent au plus ancien.
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