Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose affermée.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 280 COObligations du bailleur : contributions publiques et charges
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 280 CO, du plus récent au plus ancien.
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