Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 280 COObligations du bailleur : contributions publiques et charges

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose affermée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 280 CO, du plus récent au plus ancien.