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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
1Le fermier doit payer le fermage et, le cas échéant, les frais accessoires à la fin de chaque année de bail, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires.
2En ce qui concerne les frais accessoires, l’art. 257a est applicable.
Les arrêts qui citent l’art. 281 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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