Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 257a COFrais accessoires : en général

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose.

2Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 257a CO, du plus récent au plus ancien.