1Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose.
2Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 257a COFrais accessoires : en général
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 257a CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 135 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; loyers contrôlés ; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 25…
- ATF 132 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de bail ; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
- ATF 121 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer
Arrêts récents en français 5
- 4A_346/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de bail à loyer (caution solidaire, reprise cumulative de dette, indemnisation de la plus-value, théorie de l'imprévision, frais accessoires)
- 4A_305/2022Ire Cour de droit civil · 3.11.2022 Contrat de bail; frais accessoires
- 4A_620/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Contrat de bail, frais accessoires
- 2C_76/2022IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Emolument en matière de ramonage; qualité pour recourir du locataire
- 4A_94/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Contrat de bail à loyer