Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 257 COPaiement du loyer et des frais accessoires : loyer

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l’usage de la chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 257 CO, du plus récent au plus ancien.