Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l’usage de la chose.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 257 COPaiement du loyer et des frais accessoires : loyer
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 257 CO, du plus récent au plus ancien.
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