Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 256b COObligations du bailleur : contributions publiques et charges

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée.