Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 256a COObligations du bailleur : obligation de renseigner

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.

2De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.