Art. 256a COObligations du bailleur : obligation de renseigner

¹Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.

²De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.