Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 256 COObligations du bailleur : en général

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.

2Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:

a.
dans des conditions générales préimprimées;
b.
dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 256 CO, du plus récent au plus ancien.