Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 255 CODurée du bail

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

2Il est de durée déterminée lorsqu’il doit prendre fin, sans congé, à l’expiration de la durée convenue.

3Les autres baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 255 CO, du plus récent au plus ancien.