Une transaction couplée avec le bail d’habitations ou de locaux commerciaux est nulle lorsque la conclusion ou la continuation du bail y est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l’usage de la chose louée.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 254 COTransactions couplées
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 254 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
- ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
- ATF 107 II 426Droit civil · 1981DE Location de skis. 1
- ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
- ATF 104 II 202Droit civil · 1978DE Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1