Art. 257b COFrais accessoires : habitations et locaux commerciaux

¹Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose.

²Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives.