Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 257b COFrais accessoires : habitations et locaux commerciaux

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose.

2Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 257b CO, du plus récent au plus ancien.