Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 257c COPaiement du loyer et des frais accessoires : termes de paiement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 257c CO, du plus récent au plus ancien.