I. Désignation et pouvoirs

Art. 768 Contrôle : désignation et pouvoirs

1Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

2Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

3Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.

II. Action en responsabilité

Art. 769 Contrôle : action en responsabilité

1Les contrôleurs peuvent, au nom de la société, demander aux administrateurs compte de leur gestion et les actionner en justice.

2Si les administrateurs se sont rendus coupables de dol, les contrôleurs peuvent les rechercher devant le tribunal même si l’assemblée générale en a disposé autrement.