C. Contrôle

¹Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

²Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

³Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.

¹Les contrôleurs peuvent, au nom de la société, demander aux administrateurs compte de leur gestion et les actionner en justice.

²Si les administrateurs se sont rendus coupables de dol, les contrôleurs peuvent les rechercher devant le tribunal même si l’assemblée générale en a disposé autrement.