I. Désignation et pouvoirs

¹Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

²Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

³Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.