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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
1Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.
2Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.
3Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.
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