Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 768 COContrôle : désignation et pouvoirs

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

2Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

3Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.