Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 767 CORetrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le pouvoir d’administrer et de représenter la société peut être retiré aux administrateurs sous les conditions admises à l’égard d’un associé en nom collectif.

2Le retrait du pouvoir met fin à la responsabilité illimitée de l’associé à l’égard des engagements de la société nés postérieurement.