Les décisions de l’assemblée générale concernant la transformation du but social, l’extension ou la restriction du cercle des affaires, de même que la continuation de la société au-delà du terme fixé dans les statuts, ne sont valables que si tous les administrateurs y adhèrent.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 766 COAdhésion à des décisions de l’assemblée générale
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026