Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 766 COAdhésion à des décisions de l’assemblée générale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions de l’assemblée générale concernant la transformation du but social, l’extension ou la restriction du cercle des affaires, de même que la continuation de la société au-delà du terme fixé dans les statuts, ne sont valables que si tous les administrateurs y adhèrent.